Responsable juridique

CONTEXTE

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS), association de Loi 1901, propose une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents de la sphère de la fonction publique territoriale et de leur famille.

Le plan stratégique et opérationnel mis en œuvre au sein du CNAS doit permettre d’atteindre 1 million de bénéficiaires en 2026.

Le CNAS met en œuvre un plan de transformation digital dans l’objectif d’accentuer son orientation client et d’améliorer la qualité de service.

FINALITES DU POSTE

Placé (e) sous l’autorité du/de la Directeur (trice) juridique, le / la responsable juridique a pour mission :

• D’étudier, préparer et mettre en œuvre les contrats de droit privé, le cas échéant en lien avec le service des achats et de de la commande publique : aide à la négociation, rédaction, sécurisation et suivi juridique de la relation contractuelle avec l'ensemble des fournisseurs, prestataires, adhérents, partenaires privés ou publics de l'association.
• D’apporter un soutien et un accompagnement juridique auprès des managers, de la direction générale et instances de gouvernance.

Le responsable juridique est amené à traiter des problématiques variées dans le domaine du droit des contrats, droit des associations, droit public, droit social et fiscal, etc et évolue dans un environnement de travail pluridisciplinaire (interactions avec d’autres intervenants clés dans la vie des projets).

ACTIVITES PRINCIPALES

Piloter et sécuriser la mise en œuvre et le suivi des contrats de droit privé :

• Assister les métiers dans la définition du besoin et élaborer une contractualisation adaptée dans divers domaines, notamment contrats de prestation de services (contrats d'intégration, contrats de maintenance, contrats Saas, contrats de partenariats, contrats de licence, accords de confidentialité, assistance à maîtrise d’œuvre, etc).
• Piloter le processus d'harmonisation et de mise à jour des documents contractuels type et assurer la gestion des modifications à apporter au cours de la vie des contrats
• Intégrer une dimension gestion des risques dans les prises de décision et les consultations rendues (contractuels, juridiques, commerciaux, financiers...) ; sensibiliser ses interlocuteurs Prévenir et gérer les litiges et contentieux
• Assurer la mise à jour et le suivi du tableau de bord des contrats en cours, la remontée d’alertes vers le/ la Directeur (trice) juridique et la proposition de solutions

Assurer la cohérence et l’articulation avec les achats relevant de la commande publique, en se coordonnant avec le service des achats et de la commande publique et lui apporter en tant que de besoin son concours

Assurer en lien étroit avec le service des achats et de la commande publique le pilotage du processus de sécurisation global des achats et s’assurer de son respect par les différents acteurs

• Participer en tant que de besoin à la mise en œuvre des procédures de la commande publique
• Apporter son concours aux directions régionales dans la préparation de leurs réponses aux consultations des collectivités territoriales en matière d’offre d’action sociale pour leurs personnels

Apporter un soutien et un accompagnement juridique à la direction générale et aux managers

Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’association en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes, ainsi que la jurisprudence.

• Assurer une activité d’information et de conseil auprès de la direction générale et des opérationnels afin de proposer des solutions réalisables : réaliser des analyses et études juridiques liées à l’activité et à l’actualité du CNAS
• Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’association afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.

En l’absence du/de la Directeur (trice) juridique et en lien avec la DRH les avocats en charge du dossier, gérer le contentieux du personnel (procédures disciplinaires ou devant les conseils de prud’hommes, etc)

La liste des missions principales n’est pas exhaustive et peut être adaptée en fonction des nécessités du CNAS.

CONNAISSANCES & SAVOIR – FAIRE

• Sécuriser les process et les pratiques
• Mesurer les impacts et les risques
• Apporter de l’aide à la décision
• Qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
• Diplomatie, ténacité, réactivité, autonomie, rigueur

Travail en équipe

• Maitrise du pack office

COMPETENCES RELATIONNELLES ET TRANSVERSES

• Aisance relationnelle
• Qualités pédagogiques : savoir adapter son discours à une diversité d’acteurs, contribuer à la livraison de messages clairs et simples directement utilisables par les professionnels (diffusion de bonnes pratiques, partage des outils).

PROFIL

• Master 2 avec une spécialisation en droit des contrats (ou équivalent)
• Maîtrise du droit des obligations, du droit de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles.
• De bonnes connaissances en droit de la commande publique et en droit social sont un plus.
• Expérience similaire d’au moins 5 ans

PLACE DANS L’ORGANIGRAMME

• Ce poste est sous l’autorité du / de la directeur (trice) juridique
• Statut : Cadre
• Qualification : catégorie C1